CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le client doit toujours lire les conditions générales de vente en ligne avant de passer une commande sur le site.
Il lui sera demandé d'accepter expréssement ces conditions lors de chaque commande,
faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.
GÉNÉRALITÉS
Les conditions générales de ventes et service s'appliquent à toutes les commandes passées par un consommateur au sens de la directive européenne N°2011/83/EU du 25 octobre 2011, s'agissant des produits proposés sur le site : www.moondayuniquebijou.be
(ci-après"le site") Mundè GC srl, dont le siège social est établi rue Docteur Lemoine 11 à 1070 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0693.671.942, et ci-après dénommé(e) « Le prestataire ».
MoonDay - unique bijou, propose sur le site, la vente de bijoux et accessoires, ci-après dénommé "Article" à des utilisateurs internet naviguant sur le site, ci-après dénommé "L'acheteur".
Aux fins d'application des présentes conditions générales il est convenu que le prestataire et l'acheteur seront ci-après dénommés communément « Les parties » et individuellement, dénommé "Partie".
L’ acheteur est entendu comme une personne physique ou morale majeure ou ayant au moins la capacité juridique de contracter des produits et services sur le site www.moondayuniquebijou.be et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de ses activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.
Les présentes conditions générales sont seules applicables.
En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières de l’acheteur que le prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit. Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du prestataire :www.moondayuniquebijou.be, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
L'acheteur est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque article pour en connaître les caractéristiques et éventuellement les conditions d'entretien et utilisation.
Toute commande d’un produit proposé sur le site suppose la consultation préalable et l’acceptation expressément des conditions générales de vente (CGV) par l’acheteur. Pour toutes commandes passées sur le site www.moondayuniquebijou.be, seules les présentes conditions de vente sont d’application entre le prestataire et l’acheteur. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles reprises sur des bons de commande émanant de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de l’e-mail de confirmation de la commande. Pour des questions de sécurité, le prestataire se réserve le droit de demander à l'acheteur des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.
L’éventuelle indication du stock disponible sur le site web n’est cependant pas contraignante.
En cas d’indisponibilité de l’un des articles commandés, l’acheteur en sera informé au plus tôt, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande dans un délai 14jours au plus tard, s’il en a déjà effectué le paiement.
RESPONSABILITÉS
Les informations disponibles sur le site sont publiées à titre d'informations générales uniquement.
Le prestataire, est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d'erreur ou d'inexactitude contenues sur son site et ne saurait garantir que l'utilisation de son site ne porte atteinte aux droits de tiers.
Le prestataire n'engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son site, et ne garantit en aucun cas l'absence totale de virus ou d'autres éléments néfastes sur son site et sur les serveurs permettant d'y accéder. Si l'utilisation du site ou de son contenu devait entraîner pour l'utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, le prestataire ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D'une manière générale, toutes les informations contenues sur le site sont fournies « en l'état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du dit site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l'exactitude, la fiabilité l'exhaustivité ou l'opportunité du contenu du site.
Le prestataire décline toute responsabilité :
- pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le site.
- pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le site.
Tant cela concerne également les photographies, le graphismes, les textes et autres éléments descriptifs reproduits et illustrant les produits sur le site sont communiqués à titre illustratif et si ses éléments présentaient un caractère erroné, la responsabilité du prestataire ne pourrait pas être engagée de ce chef et n’entrent pas dans le champ contractuel. Celui-ci s’engage à fournir les meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.
SERVICES
En complément des articles proposés sur le site, MoonDay - unique bijou, propose un service de remise à taille, la création d'une commande personnalisé, ainsi que de réparation en ses ateliers.
PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web www.moondayuniquebijou.be, du catalogue ou tout autres supports de communication a des fins commerciales du prestataire, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire express et préalable, l’acheteur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents du site web www.moondayuniquebijou.be, le catalogue ou tout autres supports de communication du prestataire.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu d'une création de MoonDay - unique bijou ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT
Le prestataire, MoonDay - unique bijou, ne peut-être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel ou extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou fortuit.
Dans ce cas, le prestataire peut soit suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure ou fortuit, soit résoudre définitivement le contrat.
Sera considéré comme force majeure ou fortuit tout événement au-delà de notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, toute cause telle que : la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l'un ou l'autre de ces évènements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu'il n'est pas démontré que le prestataire, MoonDay - unique bijou, a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l'un ou l'autre de ces événements, ou également le cas-échéant de défaillance du réseau internet, un arrêt de fourniture d'énergie, de catastrophe naturelle, guerre, émeute, troubles civils, sanctions économiques, incendie, inondations, conditions climatologiques particulièrement rigoureuses, explosion, épidémie, terrorisme, conflit de travail, grève, grève patronale ou toute autre forme d’action ou conflit collectif déclarées ou non, ainsi que toute circonstance qui empêcherait la production normale, l’envoi ou le transport des produits, et autres situations similaires susceptibles d’affecter nous, nos sous-traitants, nos propres fournisseurs ou nos transporteurs.
MODIFICATION DES CGV
Le prestataire, MoonDay - unique bijou, se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes et/ou services passées ultérieurement.
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à la loi belge ainsi que la convention est conclue en français. L’échange d’information ultérieure se fera également dans cette langue. L’acheteur ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d’invoquer la non-application d’une ou de plusieurs conditions.
TOUT LITIGE SERA SOUMIS À LA LÉGISLATION BELGE ET SERONT SEULS COMPÉTENTS, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE DU PRESTATAIRE.
EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE CONVENTION, QUI NE POURRAIT ÊTRE RÉSOLU À L’AMIABLE, LES PARTIES TENTERONT DE RÉSOUDRE CE LITIGE PAR LA
MÉDIATION OU L’ARBITRAGE.
LA MÉDIATION OU L’ARBITRAGE DÉBUTERA AU PLUS TARD 15 JOURS APRÈS L’ACCORD DES PARTIES SUR LE MÉDIATEUR OU L’ARBITRE.
L'acheteur à la possibilité de saisir le service de médiation pour le consommateur.
Adresse : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles
Tél : + 32 2 702 52 20 Fax : + 32 2 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site Web : www.mediationconsommateur.be
La demande auprès de dit service doit répondre à plusieurs conditions de recevabilité.
Pour règles ses litiges, dans un premier temps l'acheteur ai adressé au préalable une réclamation directement à MoonDay - unique bijou, via le formulaire ci-dessous. Ensuite, il est ici précisé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes :
- L’acheteur devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du prestataire par une réclamation
- La demande ne peut pas être anonyme
- La demande ne peut pas être fantaisiste, diffamatoire ou vexatoire
- La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive
- Le litige ne doit pas avoir été examiné précédemment où être en court d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal :
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an après sa réclamation écrite auprès des services de MoonDay - unique bijou
- Le litige entre dans son champ de compétence.
La médiation est un processus librement accepté par les parties. Ces dernières sont et restent libres d’interrompre, poursuivre, conclure ou non, la médiation qu’elles ont entreprise. La médiation impose aux parties une obligation de loyauté se caractérisant par une volonté de collaborer entre elles et de satisfaire aux demandes d’informations du médiateur.
En cas d'échec de la médiation, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront compétents.
Politique de prix d'achat,
de commande et de paiement
PRIX D'ACHAT
Le prix de chaque produit est affiché sur le site en euros et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) comprise. La TVA est celle en vigueur sur le territoire belge au jour de la commande. Ce prix n'inclut pas les frais d'expédition, également à charge de l'acheteur, ni la déduction de toute remise de bon d'achat accordé à l'acheteur à titre personnel. Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le prix d'un article. Les articles seront facturés sur la base du prix d'achat en vigueur au moment de la validation de sa commande, et sous réserve des disponibilités.
Les prix indiqués sur le site sont sous réserve d’erreurs matérielles. Le prestataire ne pourra être lié par l'affichage d'un prix erroné et manifestement dérisoire, quel quand soit la raison (erreur technique et/ou manuelle, bug informatique, et autres) Dans ce cas, le prestataire informera au plus tôt l'acheteur, et exécutera l'annulation de la commande avec un remboursement intégral du montant si le paiement s'avère déjà versé par l'acheteur.
COMMANDE
Pour effectuer une commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer ses complètes informations personnelles nécessaires à son identification et son adresse de livraison.
Noté toutefois, que nous ne vendons nos produits qu'aux acheteurs de plus de 18 ans et nous ne sommes pas responsables des achats effectués par des consommateurs mineurs. En passant commande sur notre site internet, l'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.
En validant par un clic l'option "Confirmation de paiement" vous soumettez votre commande, et vous confirmez d'accepter de conclure un contrat d'achat. Ainsi, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV, valide définitivement sa commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat, augmenté des frais, et diminué de bons d’achat éventuels.
Cette confirmation de commande mentionnera de manière descriptive et claire le récapitulatif de la commande, tels que la date de commande, le produit commandé, son prix d’achat, la/les quantité(s), augmenté des frais, et les modalités de livraison.
Les données enregistrées par le site, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties mais le mail de confirmation de la commande, généré automatiquement, ne constitue en aucun cas une acceptation de l'offre, mais certifie plutôt que votre commande a bien été reçue.
La plate-forme du site www.moondayuniquebijou.be confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail à l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur lors de son affiliation.
Si nous ne sommes pas en mesure de satisfaire votre commande, nous vous en informerons dès que nous prendrons connaissance de la situation et vous rembourserons toute somme que vous aurez payée en utilisant le même mode de paiement que vous aviez choisi.
IDENTIFICATION DU CLIENT
Une commande ne peut être validée sur le site que si le l'acheteur est titulaire d'un compte personnel. Pour ce faire, l'acheteur doit au préalable s'enregistrer via le formulaire d'inscription sur le site en y remplissant avec exactitude les différentes informations demandés nécessaire à son identification, afin de créer son compte personnel dont notamment une adresse électronique valide pour pouvoir s'identifier instantanément lors de sa prochaine visite sur le site.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.
Tout acheteur titulaire d'un compte sur le site accepte que la saisie de son identifiant et son mot de passe vaille preuve de son identité lors de sa connexion.
Le prestataire ne peux dans aucun cas être tenu responsable d'éventuelles usurpations d'identifiants et connexion au compte de l'acheteur par des tiers.
PAIEMENT
Les modes de paiement disponibles sont les suivants :
- Carte bancaire
- Carte de crédit (Visa/Mastercard)
Les paiements en ligne sont sécurisés.
Le site ne stocke pas les données bancaires des utilisateurs. Ces données seront encodées sur les serveurs sur lequel est hébergé le site en utilisant la norme de sécurité SSL.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 (Loi du 20 Octobre 2000 pour la Belgique) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux Articles 1316 et suivants du Code civil (1322,2ème alinéa du Code Civil belge). Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Politique d'expédition et de suivi
FRAIS D'EXPÉDITION
Lors de la commande, l'acheteur s'engage à payer outre le prix d'achat des produits commandés, les frais d'expédition.
Lorsque vous passez commande sur notre site www.moonday.uniquebijou.be vous serez informé au-préalable du coût de vos frais de livraison lors de vos étapes d’achats avant le paiement final de ceux-ci.
Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits commandés, du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise. Ces frais sont établis selon le lieu de livraison de l'acheteur.
L’acheteur peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son « Panier », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au prix d’achat des articles et aux frais. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve des disponibilités. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si l’acheteur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation.
L'expédition standard en zone E.U et international est payante. Son coût est estimé en fonction de sa destination et notifié avant la confirmation de paiement.
EXPÉDITION
L'acheteur peut se faire livrer le/les article(s) à l'adresse qu'il aura indiquée lors de sa commande, étant précisé que cette adresse peut différer de l'adresse de facturation.
Contenu que vos commandes sont expédiées le jour même où le lendemain de la date de réception du paiement, le temps de réception de votre commande peut être estimé comme suit :
L'expédition standard en Europe: 2 à 5 jours ouvrés.
L'expédition standard international : le délai estimé de livraison varie selon la destination de votre colis, de la compagnie de livraison et des jours ouvrés dans le pays de destination à la fois.
Veuillez noter que les expéditions sont effectuées seulement
du lundi au vendredi et jours ouvrables.
Les commandes enregistrées sur le site le vendredi après 12 heures, le samedi ou le dimanche ainsi qu’un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant. Ce qui implique un décalage du délai de livraison. Ainsi, une commande passée figurant dans l’un des cas listés ci-dessus, se verra décalée d’un jour ouvré.
Les délais d'expédition indiqués ne sont pas contraignants mais donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu à une résiliation de la commande ou au paiement de dommages et intérêts au profit de l'acheteur. Le prestataire a le droit d'effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraisons des biens, les sommes éventuellement payées par l'acheteur seront remboursées sans intérêts ni autre forme d'indemnisation.
Certains lieux de destination vous permettent d’opter pour une option « point relais ». Grâce à cette dernière, vous pouvez récupérer votre commande dans un point de retrait. Les délais sont semblables à ceux pour une expédition standard.
Vous serez informés des points de retraits disponibles via les services d'information de l'entreprise qui gèrera votre colis.
Rappelez-vous que, pour récupérer votre commande, il est nécessaire que vous présentiez une pièce d'identité.
En cas d'impossibilité d’effectuer l'expédition, dû à une adresse de livraison erronée ou en l'absence de retrait par le client de sa commande auprès du point de retrait sélectionné, la réexpédition sera effectuée à charge du client.
Vos commandes sont expédiées dans un emballage approprié protégeant au mieux vos articles.
Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration de(s) emballage(s), le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leur références, leur état et leur caractéristiques. Les dites réserves et réclamations relatives à la livraison des produits doivent être adressées directement et simultanément au transporteur et au vendeur, tout au mieux par une photographie faite à l'instant de la réception du colis (meilleur élément de preuve) à envoyé par e-mail à l'adresse suivant : moondayuniquebijou@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du (des) produit(s).
MoonDay - unique bijoux se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs de l'acheteur.
TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte et d’endommagement de(s) article(s) commandé(s) sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison.
Aux fins des présentes, la livraison sera réputée effectuée au moment où l’acheteur ou un tiers désigné par l’acheteur sera en possession physique de(s) article(s), laquelle se matérialisera par la signature de l'accusé de réception de la commande à l'adresse de livraison que l’acheteur aura indiqué.
SUIVI
Vous serez informé par e-mail de l’expédition de votre commande et avec la confirmation qui contiendra également le numéro de suivi de votre colis.
Sachez qu’à compter de l'expédition de votre colis, aucun suivi n’est disponible avant 24h à 48h et que cela n'influe en aucun cas la bonne avancée de votre commande.
Politique de rétraction, de retour
et de remboursement
DROIT DE RÉTRACTION
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Économique belge, l’acheteur qui commande à distance des articles et services auprès du prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où l'acheteur ou un tiers (autre que le transporteur désigné par celui-ci) prend possession du bien, pour exercer son droit de rétraction auprès du prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
PROCÉDURE DE RÉTRACTION
Afin d’exercer son droit de rétractation, l'acheteur informe, dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, le prestataire avant l’expiration du délai de 14 jours en remplissant et lui transmettant le formulaire , ci-après, en cochant l'option
"rétractation".
Ensuite, l'acheteur doit renvoyer le(s) article(s) dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus et conformément à l’article VI.53 du code de droit économique, de même que toute demande de remboursement, l'acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation dans les hypothèses suivantes :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (tels que les bijoux modifiés ou fabriqués à la demande du client)
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas d’exercice du droit de rétractation par l'acheteur, le prestataire remboursera la totalité des montants payés par le consommateur, y compris les frais de livraison, sauf si le client a payé des frais supplémentaires résultant du choix fait par lui-même pour un mode de livraison plus couteux que la livraison standard proposée par le prestataire.
CONDITIONS DE RETOUR
Des indemnités peuvent être exigées par le prestataire en cas de dépréciation du bien (par exemple des frais de nettoyage, frais de réparation, moins-value). Votre responsabilité ne porte que sur les dépréciations du bien résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
En ce sens, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, son étiquette, corde de scellage et/ou seau, dans son état d’origine neuf et non porté. Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par l’acheteur, tels qu’ils ne permettent pas une nouvelle commercialisation, sans frais supplémentaires, ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable et ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
DROIT DE RÉCLAMATION
Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, après la survenance du fait donnant lieu à réclamation ou dès lors dans un délai maximum de 8 jours après réception du colis. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.
MODALITÉS
La demande de retour s’effectue via le formulaire, ci-après, avec l'option "réclamation". À la réception et l'acception de votre demande, vous recevrez, par e-mail une étiquette affranchie à coller sur le colis que vous souhaitez retourner.
Si une réclamation s’avère fondée, le prestataire procédera au remboursement dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale et sans occasionner de frais pour l'acheteur y compris les frais de livraison, sauf si le client a payé des frais supplémentaires résultant du choix fait par lui-même pour un mode de livraison plus couteux que la livraison standard proposée par le prestataire.
Politique de garantie et SAV
GARANTIE DU PRODUIT
Les bijoux MoonDay - unique bijou, sont livrés avec un certificat d'authenticité.
En ce sens, le prestataire déclare que ses créations et qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services. Par conséquent, le prestataire garantit l’acheteur contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des créations et/ou services prestés.
GARANTIE LÉGALE
En tant qu'acheteur, vous avez le droit à la garantie légale des biens de consommation de 2 ans. Nous sommes dès lors tenus responsables envers vous en cas de défaut de conformité constaté dans un délai de 2 ans à compter de la prise de possession du bien.
L’acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, l’acheteur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne à l’acheteur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Pour les Produits achetés à compter du 1er janvier 2022, si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
L’acheteur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour l’acheteur, notamment lorsque l’acheteur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
L’acheteur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’acheteur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
L’acheteur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
La garantie ne couvre pas le renouvellement des pièces perdues ainsi que la détérioration des surfaces par des souillures, des attaques acides ou des agressions physiques. Un article détérioré par un usage visiblement anormal ou non conforme n'est pas couvert par cette garantie. L'article ne sera en aucun cas remboursé.
La garantie des vices cachés est d’application à l’expiration de la garantie légale. Pour ce faire, un défaut caché, important et antérieur à la vente du produit doit être prouvé. en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut (dans la limite d’un délai de cinq (5) ans qui court à compter de la conclusion de la vente initiale.
Si le vice caché est avéré, le produit doit soit être restitué afin d’être remboursé de l’entièreté du prix d’achat, soit être gardé pour l’obtention d’un remboursement partiel.
Les articles non-conformes ou affectés d'un défaut seront remplacés sans frais dans la mesure du disponible ou à défaut feront l'objet d'un bon à valoir sur une commande future.
Une action en garantie légale de conformité dans les 2 ans à partir de la délivrance du bien peut être intentée si ces conditions ne sont pas réunies.
Afin que les produits soient jugés conformes, toutes les conditions ci-dessous doivent être réunies :
1) Le produit doit être conforme à la description présentée ainsi qu’avoir les caractéristiques définies.
2) Il doit être propre à l’usage généralement conçu d’un produit de ce genre.
3) Il doit avoir les critères de qualité généralement admis pour des produits similaires et auxquels le consommateur peut raisonnablement s'attendre.
L’acheteur bénéficie d’une garantie de conformité des créations fournies par rapport aux créations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée sur l’article, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.
Sont expressément exclues de la garantie de conformité, des créations demandées à la suite d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par l’acheteur, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention de l’acheteur ou d’un tiers. Dans ce cas, il est possible de demander la réparation du bien ou son remplacement
La garantie est régie telle qu'elle ressort de la loi du 01.09.2004 relative à la garantie.
RÉPARATION
La réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l’exclusion de tout autre dommage.
Pour une réparation sous garantie, les frais de retour vers nos ateliers sont à charge de l'acheteur.
La main d’œuvre et les frais de réexpédition sont gratuits. Le renouvellement des pièces manquantes est à charge de l'acheteur.
Pour une réparation hors garantie, les frais de retour en nos ateliers sont à charge de l'acheteur.
La main d’œuvre et les frais de réexpédition sont également à charge de l'acheteur. Ainsi que le renouvellement des pièces manquantes est à charge de l'acheteur.
SAV
On souhaite que votre bijoux, Moonday - unique bijou, vous accompagne d’années en années, mais on est pas à l’abri d’un petit accrochage, dans ce cas pas de panique ! Nous nous ferons un plaisir de faire les raccords utiles, si toutefois le bijoux présente l’absence de certains éléments dont nous ne disposons car nous ne pourrons pas toujours vous garantir sa réparation à l’identique contenu que ce sont des pièces uniques et que nous renouvelons dans ce cas e figure constamment notre stock par des nouveautés et de diverses petits éléments. Mais nous nous ferons un plaisir de vous le rende à l'origine de son style et son univers en symbiose avec l'ensemble des éléments.
Les frais d'envoi et de retour sont toutefois à charge de l'acheteur . Il est conseillé à l'acheteur de prévoir un emballage approprié afin de protéger correctement l'article retourné ainsi que de choisir un transporteur de qualité et de confiance. Les risques de perte ou de dommage liés au transport de retour sont exclusivement à charge du client.
ÉCHANGE
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Toutes demandes relatives à un échange s'effectuera en atelier.
L’acheteur ne peut pas faire d’échange sur le site www.moondayuniquebijou.be de sa commande achetée en ligne.
L’acheteur devra procéder au retour de sa commande achetée en ligne via son compte, en y indiquant la raison de son échange.
Le client pourra procéder à l'échange de sa commande achetée en ligne uniquement en atelier, sous réserves du respect des conditions détaillées ci-dessous.
- Tout échange pour un article d'une valeur supérieure au montant de l'achat initial fera l'objet d'un paiement complémentaire de la part du client.
- Pour tout objet d'une valeur inférieure au montant de l'achat initial, le client pourra bénéficier d'un avoir. Il ne peut y avoir d'échanges par voie postale.
Pour être échangés en atelier, les produits doivent : - être dans leur état d’origine (ne pas avoir été portés de façon quotidienne, ne présenter ni endommagement, ni altération dus à une mauvaise utilisation) - être présentés dans leur emballage d’origine avec leur certificat et leur facture d’achat - être vierges de toute inscription ou gravure personnalisée.
En cas d'échanges abusifs, MoonDay - unique bijou, se réserve le droit de refuser les commandes ultérieures.
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