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MENTIONS LEGALES

La présente charte de ce site est établi et exploité par Valérie De Monie, fondatrice en personne morale, pour l’entreprise dénommé "Mundè GC srl" dont le siège social est établi au 11, Avenue Docteur Lemoine à 1070 Bruxelles-Belgique, enregistré à la BCE sous le numéro d’entreprise BE0693.671.942 et joignable au numéro de téléphone général : +32 (0)487 16 88 87, offre des prestations de vente en ligne entre nous et un consommateur, dénommée "vous".

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITéS

L’objectif de la politique de confidentialité

 

Cette politique de confidentialité est établie dans le but d’informer les utilisateurs du site www.moondayuniquebijou.be, possédé et géré par Mundè GC srl, des modalités suivantes :

 

  • Les données personnelles recueillies par le site internet, applications mobiles (applis), widgets et autres services

  • L’utilisation faite de ces données

  • L’accès à ces données

  • Les droits que possèdent les utilisateurs du site

  • La politique liée à l’utilisation de cookies

 

Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales du site www.moondayuniquebijou.be

 

Consentement

 

En utilisant le site www.moondayuniquebijou.be l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous, accepte la présente charte et consent expressément à ce que le responsable du traitement recueille et traite, conformément aux modalités et principes décrits dans la présente charte, ses données à caractère personnel qu’il communique par le biais du site web et/ou à l’occasion des services proposés sur le site web, pour les finalités indiquées ci-après.

L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment.

Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

  • Toutes les conditions incluses dans la présente politique de confidentialité

  • La collecte, l’utilisation et la conservation des données listées dans la présente politique de confidentialité.

 

Lois applicables

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, cette politique de confidentialité est sujette aux règlements suivants :

 

Les données personnelles sont :

 

  • Traitées de manière licite et transparente ;

  • Collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces fins. Conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, le stockage et le traitement de ces données à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, n’est pas considéré comme incompatible avec les finalités initiales ;

  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire dans le cadre des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

  • Exactes, et si nécessaires tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables seront prises pour corriger des données incorrectes au regard de la finalité pour laquelle celles-ci sont collectées ;

  • Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pour une durée suffisante pour leur traitement ;

  • Traitées d’une façon qui garantit la sécurité de celles-ci, y compris en ce qui concerne le traitement non-autorisé ou illicite, la perte ou la destruction de ces données, accidentelle ou volontaire.

 

Le traitement des données collectées n’est licite que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie:

 

  • La personne concernée par les données à consenti au traitement de celles-ci pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

  • Le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci

  • Le traitement est nécessaire à la réalisation d’une obligation légale à laquelle le responsable, Mund GC srl, est soumis.

  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de toute personne physique.

  • Le traitement est nécessaire à la réalisation d’une mission d’intérêt public dont est investi Mundè GC srl.

  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts, libertés ou droits fondamentaux de la personne concernée.

 

Données personnelles collectées

 

Lors de la navigation du site www.moondayuniquebijou.be , différentes données personnelles au sujet des utilisateurs (tel que : Nom / Prénom / Numéro de téléphone / Adresse e-mail / Titre du message / Message / L’adresse IP dynamique) sont collectés de manière automatique via les cookies, Google Analytics, le formulaire de contact, la création du compte utilisateur et/ou de son inscription à notre Newsletter.

 

Ces données sont recueillies pendant votre navigation sur notre site www.moondayuniquebijou.be. Le serveur stocke des logs (événements exécutés par un serveur ou une application informatique). Cela consiste principalement à récupérer votre adresse IP et l’historique de vos requêtes (comme une visite de page et/ou de produits, par exemple).

 

Des scripts externes sont également appelés sur le site pour le bon fonctionnement de celui-ci, comme : Google Font, Google Map, Vidéos et tous autres scripts utiles selon l’évolution, à cette fin.

Traitement de ces données

 

Les données à caractère personnelles recueillies sur le site www.moondayuniquebijoux.be ne sont collectées et traitées qu’aux seules fins mentionnées et précisés ci-dessous :

 

  • assurer la gestion et le contrôle de l’exécution des services proposés ;

  • envoi et suivi des commandes et facturations ;

  • envoi d’informations promotionnelles sur les produits et services du responsable du traitement ;

  • envoi, éventuellement, d’échantillons gratuits ou offre de services à des conditions préférentielles ;

  • répondre aux questions de l’utilisateur;

  • réaliser des statistiques ;

  • améliorer la qualité du site web et des produits et/ou services proposés par le responsable du traitement ;

  • transmettre des informations sur des nouveaux produits et/ou services du responsable du traitement ;

  • en vue d’actions de marketing direct ;

  • permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’utilisateur.

 

 

Les données personnelles que nous collectons ne seront pas utilisées à d’autres fins.

 

Cependant, le responsable, Valérie De Monie, personne morale, pour Mundè GC srl pourrait être amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente charte. Dans ce cas, le responsable contactera l’utilisateur avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.

 

 

Partage des données personnelles recueillies

 

Nous pouvons ouvertement divulguer les informations aux employés de l’entreprise, dans la mesure où ceux-ci en ont besoin pour poursuivre la fin prévue dans cette politique.

 

 

Par ailleurs, les données personnelles collectées pourront être partagées :

 

  • Si l’entreprise, y est contrainte par la loi

  • Si les informations sont requises pour toute procédure judiciaire

  • Afin de protéger les droits légaux de l’entreprise

 

En dehors des situations prévues dans cette présente politique, les informations personnelles ne seront en aucun cas divulguées ou partagées à des tiers.

 

 

Stockage et protection des données personnelles

 

L’entreprise, Mundè GC srl, ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que ce qui est nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles sont collectées.

 

Les délais de conservations dépendent des finalités pour lesquelles les données ont été récoltées et ont fait l’objet d’un traitement.

Données à caractère personnel que nous devons conserver en vertu de la loi du 18 septembre 2017.

Sont ici concernées les données d’identification et la copie des preuves concernant nos clients, les mandataires internes et externes ainsi que les bénéficiaires effectifs de nos clients.

Conformément aux articles 60 et 62 de la loi du 18 septembre 2017, ces données à caractère personnel sont conservées au maximum 10 ans après la fin de la relation professionnelle avec le client ou à compter de la fin d’une opération occasionnelle.

Les données à caractère personnel des personnes qui sont visées ci-dessus ne sont conservées que pendant les durées prévues par la législation d’application, telle que la législation comptable et la législation fiscale (7 ans à dater de la fin de la collaboration ou de fin de la mission occasionnelle).

Une fois les durées précitées expirées, les données à caractère personnel sont effacées, hormis si une autre législation en vigueur prévoit une durée de conservation plus longue.

Afin de protéger ces données, au terme de l’écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.

 

 

Modification de la politique de confidentialité

Afin de rester en accord avec la loi ou de refléter tout changement dans notre processus de gestion des données personnelles, la présente politique de confidentialité peut être amenée à changer et à être modifiée régulièrement. Il est recommandé aux utilisateurs de vérifier régulièrement cette politique afin de se tenir informés de notre politique en termes de collecte et de traitement de données personnelles.

Droits de l’utilisateur

 

Conformément au chapitre 3, art 12-23 du RGPD, les utilisateurs du site de www.moondayuniquebijou.be ont, en ce qui concerne leurs données personnelles collecté par Mundè GC srl, les droits suivants :

 

  • Droit d’accès

  • Droit de rectification

  • Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

  • Droit de restreindre le traitement

  • Droit à la portabilité des données

  • Droit d’objection

  • Droit à la limitation

 

Pour faire valoir l’un de ses droits, accéder à vos données, les modifier ou les supprimer d’une quelconque manière et gratuitement. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer votre demande par courrier à l’adresse : 11 Avenue Docteur Lemoine, 1070 Bruxelles – Belgique ou par e-mail, à l’adresse : office@moondayuniquebijou.be

 

Toutefois, le responsable du traitement des données peut exiger le paiement de frais raisonnable basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’utilisateur.

 

Mundè GC srl répondra à la demande adressée en rapport avec les droits énumérés ci-dessus endéans un mois calendaire après réception de la demande. Si Mundè GC srl reçois de nombreuses demandes ou des demandes complexes dans cette même période, le temps de réponse du traitement de la demande peut augmenter pour deux mois supplémentaires maximum.

 

 

Pour des raisons de sécurité, pour chaque demande en rapport avec ces droits, Mundè GC srl procèdera à une vérification de l’identité de la personne qui soumet la demande. Pour ce faire, la personne concernée sera invitée à faire l’une de ces deux actions:

1. Envoyer une copie d’un document officiel (carte d’identité, passeport) et une copie d’une facture de service (téléphone, électricité…) qui mentionne clairement le nom et l’adresse de la personne concernée.

2. Téléphoner à Mundè GC srl, qui procédera à une vérification téléphonique stricte qui consistera à comparer les réponses fournies par l’utilisateur avec les informations dont ils disposent. Mundè GC srl répondra à la demande seulement après une identification positive.

Pour l’application de vos droits relatifs à vos données à caractère personnel, vous devez donc vous adresser à l’autorité de protection des données.

Document de référence :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 / CE (Règlement général sur la protection des données) http://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj

Autorités compétentes en matière de protection de la vie privée :

Commission de la vie privée
Rue de la Presse, 35
B-1000 Bruxelles
Belgique
Tel: +32 2 274 48 00
Site: https://www.privacycommission.be
Mail: commission@privacycommission.be

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